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PRELÈVEMENT SUR LES CESSIONS DE PARTICIPATIONS SUBSTANTIELLES PAR DES SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES : INTRODUISEZ VOS RÉCLAMATIONS AVANT LE 31 DECEMBRE 2020 !

Le Conseil d’État juge que le prélèvement sur les cessions de participations substantielles de l’article 244 bis B du Code général des impôts est contraire au droit de l’Union Européenne et que l’administration fiscale ne pouvait, pour remédier à cette contrariété, prévoir une imposition partielle.

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