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Relations avec l’administration fiscale

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Relations avec l’administration fiscale

Conseil et Assistance dans le cadre des contrôles fiscaux, demande et négociation de rescrits, agréments, Gestion et suivi des contentieux fiscaux.

Exemples de missions :

  • Négociation d’agréments
  • Accompagnement lors de vérifications de comptabilité
  • Gestion de contentieux en matière d’IS et de TVA

Secteurs d’activité :

  • Systèmes de gestion de la chaleur et du froid
  • Transport de voyageurs
  • Distribution automatique de boissons et produits alimentaires
  • Restauration rapide
  • Dirigeants d’entreprise

Depuis le début de l’année 2022, HARMONY AVOCATS a notamment permis à ses clients :

  • d’obtenir, auprès du Service de l’Accompagnement Fiscal Personnalisé des PME d’Ile-de-France, un rescrit en matière de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l’essieu), en l’espace de deux mois ; ou encore
  • de négocier avec l’administration fiscale le règlement d’ensemble d’un dossier comprenant notamment des redressements en matière de retenues à la source.

Harmony Avocats a également accompagné avec succès certains de ses clients, entreprises ou chefs d’entreprise, dans le cadre de contrôles fiscaux et de procédures de rectifications.

Vous pourriez être intéressé par une prestation de ce type ? N’hésitez pas à nous contacter.