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PARITÉ D’ÉCHANGE DÉTERMINÉE EN FONCTION DES VALEURS COMPTABLES : UNE INCERTITUDE FISCALE À LEVER D’URGENCE !

Lorsque des sociétés parties à une opération d’apport partiel d’actifs déterminent la parité d’échange sur la base des valeurs comptables, la différence entre la valeur réelle de l’apport et celle des titres reçus en rémunération constitue un avantage qualifié de subvention intragroupe consentie par la société apporteuse à la société bénéficiaire de l’apport.

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