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Vers une pénalisation systématique de la fiscalité ?

Parmi différentes mesures, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière du 23.10.18 prévoit la transmission automatique au Parquet de certains redressements fiscaux.

Elle marque ainsi un véritable tournant dans l’appréhension des conséquences d’un contrôle fiscal qui, bien plus souvent qu’auparavant, conduiront les entreprises et leurs dirigeants à devoir se défendre devant les juridictions pénales sur le terrain de la fraude fiscale.

Découvrez l’article complet écrit par Franck Fabro, avocat associé HARMONY AVOCATS et par Vincent Ohannessian, avocat associé GRAMOND & ASSOCIES et paru dans la revue FINANCE & GESTION – mars 2019 , en le téléchargeant ici ( format .pdf)