Management fees : absence ou insuffisance de facturation

En matière de prix de transfert, les prestations de services rendues par une société française à une entité étrangère du même groupe doivent normalement être facturées et inclure une marge.
Dans certaines situations cependant, il est possible de déroger en tout ou partie à ce principe.

Découvrez l’article complet écrit par Franck Fabro et paru dans la Lettre Alertes & Conseils Gestion Finance des Editions Francis Lefebvre – novembre 2018 , en cliquant ici