Rapport 2015 de l’OCDE sur les procédures amiables et futures évolutions liés au plan d’actions BEPS

Le 5 décembre dernier, l’OCDE a rendu public son rapport annuel sur l’état des procédures amiables dans tous ses Etats membres et dans les pays non membres ayant accepté de diffuser leurs statistiques dans ce domaine pour l’année 2015. Globalement, ce rapport confirme la nette tendance à la hausse du stock de procédures en cours dans les Etats membres de l’Organisation.

A la fin de l’année 2015, il y avait 6 176 cas enregistrés dans ces états, soit une augmentation de 14% par rapport à l’année précédente. Parmi les économies partenaires (Argentine, Chine, Costa Rica, Lituanie et Afrique du Sud), l’immense majorité de la hausse du nombre de procédures en cours (125 cas de plus) est le fait de la Chine, où elles ont atteint quasiment la centaine.

Dans les pays ayant fourni des données en la matière, la durée moyenne d’une procédure jusqu’à sa résolution, son rejet ou son retrait, a sensiblement diminué : elle est passée de 23,79 mois en 2014 à 20,47 mois en 2015. On ne peut que se féliciter de cette évolution positive pour les contribuables !

Le profil des pays où le nombre de nouveaux cas a le plus augmenté en 2015 est symptomatique des effets collatéraux du plan d’actions BEPS de l’OCDE et de la politique volontariste menée par l’Union Européenne en matière de lutte contre l’évasion fiscale : la Belgique et le Luxembourg ont vu ce chiffre plus que doubler, passant respectivement de 205 à 428 et de 116 à 212 ; il a également augmenté d’un tiers aux Pays-Bas et en Suisse. Cela traduit notamment le changement d’attitude de la Commission Européenne à l’égard de ces quatre pays : elle n’hésite plus, désormais, à les pointer du doigt en dénonçant leur pratique abusive des rulings et les régimes fiscaux privilégiés qu’ils accordent. Cela reflète aussi l’attitude beaucoup plus agressive des administrations fiscales des autres pays lorsqu’elles déterminent la quote-part des bases imposables localement par rapport à celle pouvant raisonnablement être allouée à ces « états sous surveillance ».

A l’inverse, le nombre de nouveaux cas dans les Etats membres où l’imposition est la plus élevée a eu tendance à stagner, voire à diminuer dans des pays comme les Etats-Unis, la France ou l’Allemagne.

C’est la dernière année que les statistiques relatives aux procédures amiables seront produites selon ce format, en vigueur depuis 2006. A partir de l’année 2016, les Etats membres de l’OCDE, ainsi que tous les pays entrant dans le cadre inclusif du plan d’actions BEPS, publieront leurs données concernant les procédures amiables selon le nouveau format et la nouvelle procédure résultant du standard minimal adopté dans le cadre de l’action 14 dudit plan. Les pays concernés devront y inclure beaucoup plus d’informations. Ainsi, le nombre de cas clôturés dans l’année devra être indiqué, et leur issue précisée : recours à la procédure rejeté, retrait de la demande par le contribuable lui-même, traitement du cas via le droit interne des états concernés…

Lors de la revue par les pairs prévus par les recommandations relatives à l’action 14, les contribuables seront également invités à émettre des commentaires relatifs à l’accès aux procédures amiables, à la clarté et la disponibilité des modes d’emploi les concernant, ou encore à l’application concrète des accords en résultant et aux délais correspondants. L’objectif étant de tendre vers des procédures plus accessibles, allégées autant que possible, et suivies de réels effets pour les contribuables…