La convention fiscale multilatérale de l’OCDE

ou comment modifier en un seul texte plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales…

Le 24 novembre dernier, l’OCDE a annoncé que les membres du groupe de travail ad hoc ont achevé la négociation sur le texte de la convention fiscale multilatérale prévue dans le cadre de l’action 15 du plan d’actions de lutte contre l’évasion fiscale et les transferts de bénéfices, dit « plan BEPS ». Plus de 100 pays l’ont approuvée, dont la plupart des pays européens, les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, le Brésil, la Chine, la Russie ou l’Inde, pour ne citer que quelques-uns d’entre eux.

Cet instrument multilatéral a pour but d’introduire les recommandations y afférentes résultant du plan BEPS dans plus de 2 000 conventions dans le monde, en y insérant un socle commun de normes minimales pour lutter contre leur utilisation abusive, mais aussi en améliorant les mécanismes de résolution des différends entre administrations fiscales. La convention fiscale multilatérale modifiera donc les conventions fiscales bilatérales existantes sans les remplacer, tout en donnant la possibilité aux différents Etats signataires d’exclure tout ou partie de ses dispositions qui excèdent les normes minimales convenues.

L’OCDE envisage pour l’instant de la faire entrer en vigueur dès que 5 Etats l’auront ratifiée. Toutefois, elle ne deviendra applicable pour une convention bilatérale donnée que lorsque les deux Etats signataires dudit traité l’auront ratifiée, et uniquement à l’issue d’une certaine période garantissant la sécurité juridique aux acteurs concernés.

D’après le calendrier fixé par l’OCDE, la cérémonie officielle de signature devrait avoir lieu à Paris au cours du mois de juin 2017. Reste à savoir à quelle vitesse les principaux pays signataires la feront ratifier, et si la plupart d’entre eux joueront vraiment le jeu, sans la vider de sa substance en utilisant trop largement les nombreuses facultés d’exclusions et de réserves qui leur sont offertes.