LF 2017 et LFR 2016 : les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre 2016. Les mesures fiscales de ces deux lois ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de trois dispositions sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici.

1. Loi de finances 2017 : baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés

L’article 11, I-1°-a de la loi abaisse progressivement le taux de l’IS de 33,33% actuellement à 28%. L’application de ce nouveau taux de droit commun est généralisée, de façon échelonnée, de 2017 à 2020. Il concernera toutes les entreprises au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020. A noter que le taux réduit de 15% continuera à s’appliquer pour les PME sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 Euros.

2. Loi de finances 2017 : hausse du taux du CICE

L’article 72 de la loi porte le taux du CICE de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du    1^er janvier 2017.

3. Loi de finances 2017 : suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels

Créé en 1984, ce dispositif est supprimé par l’article 32, I-6° de la loi. Cette mesure s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, c’est-à-dire aux acquisitions réalisées depuis cette date pour les sociétés clôturant au 31 décembre.

4. Loi de finances rectificative 2016 : mise en conformité du régime mère-fille

Par deux fois en 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère-fille, telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 1993.

L’article 91, I-3°-c de la loi en tire les conséquences et supprime cette limitation quant au champ d’application de ce régime. L’administration considère que cette disposition a pris effet le 3 février 2016, date de la première décision du Conseil constitutionnel précitée.

Dans le prolongement de ce texte, et pour rendre les conditions d’application du régime des plus-values long terme avec cette nouvelle règle, l’article 91, I-5°-a de la loi précise que ce régime s’applique aux titres représentant au moins 5% des droits de vote de la société émettrice, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

Enfin, afin de se conformer là encore à une décision du Conseil constitutionnel, les dividendes reçus de filiales établies dans les Etats et territoires non coopératifs (« ETNC ») à compter de cette même date peuvent bénéficier du régime mère-fille, dès lors que la société-mère bénéficiaire des distributions correspondantes démontre que sa prise de participations est justifiée par des opérations réelles n’ayant pas pour but l’évasion ou la fraude fiscale.

5. Loi de finances rectificative 2016 : mise en conformité de la contribution de 3%

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution de 3% sur les dividendes qu’elles distribuent et dont la mise en paiement est intervenue depuis le 17 août 2012. Mais les distributions entre sociétés membres d’un même groupe intégré en sont exonérées.

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette exonération contraire à la Constitution, car elle crée une différence de traitement injustifiée entre des sociétés placées dans une situation objectivement comparable, selon qu’elles ont ou non opté pour l’intégration fiscale.

Tirant les conséquences de cette décision, l’article 95 de la loi étend cette exonération aux distributions intervenant entre sociétés françaises n’ayant pas opté pour ce régime, mais remplissant les conditions pour y avoir droit, d’une part, ainsi qu’aux distributions effectuées par des sociétés françaises au profit de sociétés-mères étrangères (à 95% au moins) établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.

Cette exonération s’applique aux dividendes mis en paiement à compter du 1^er janvier 2017.

6. Loi de finances rectificative 2016 : création d’un nouvel examen à distance de la comptabilité pour les PME

L’article 14, II-3° de la loi introduit une nouvelle forme de contrôle : les inspecteurs peuvent désormais examiner les documents comptables des entreprises tenues à une comptabilité dématérialisée sans se rendre sur place. Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis correspondant, l’entreprise concernée devra adresser à l’administration une copie de ses fichiers des écritures comptables (« FEC »).

Les garanties essentielles offertes sont les mêmes qu’en cas de vérification de comptabilité :

• Les mentions obligatoires à mentionner sur l’avis sont identiques ;
• Le montant des droits résultant des rectifications envisagées devra être indiqué avant que l’entreprise ne présente ses observations ou accepte les redressements ;
• L’administration devra répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours ; faute de quoi, elle sera considérée comme ayant accepté lesdites observations, et donc renoncé aux rehaussements contestés ;
• L’administration ne pourra plus contrôler les mêmes impôts au titre des mêmes exercices.

L’examen doit se terminer au plus tard 6 mois après la réception des FEC.

7. Loi de finances rectificative 2016 : institution d’un nouveau contrôle sur place en cas de demande de remboursement de crédit de TVA

L’article 17, I-4° de la loi introduit une procédure de contrôle sur place dédié aux demandes de remboursement de TVA déposées depuis le 1^er janvier 2017, en dehors de toute vérification de comptabilité.

Il nécessite un avis d’instruction préalable. Cet avis est le point de départ du délai de 4 mois dans lequel l’administration doit, dans tous les cas, rendre sa décision quant à l’acceptation, au rejet ou à l’admission partielle de la demande initiale. Un autre délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place est également prévu.

A défaut d’avoir rendu une décision en respectant ce double délai, l’administration fiscale est réputée accepter la demande.

8. Loi de finances rectificative 2016 : élargissement du suramortissement exceptionnel de 40% en faveur de l’investissement

En vertu de l’article 39 decies du Code général des impôts, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine de certains biens éligibles à l’amortissement dégressif, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

A compter du 31 décembre 2016, l’article 99 de la loi étend cette déduction aux biens concernés qui ont fait l’objet d’une commande avant la date-limite précitée, d’un versement d’acompte d’au moins 10% du montant de la commande, et d’une acquisition dans un délai de 24 mois à compter de la date de commande.