Plan pluriannuel de lutte contre la fraude fiscale : ce qui va évoluer

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce plan se décline en cinq types d’actions destinées à atteindre cet objectif :

• adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ;
• optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique ;
• renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire ;
• développer des cartographies des risques ; et
• améliorer les techniques d’investigation, ainsi que l’effectivité des sanctions et le recouvrement.

Les deux premières actions font notamment référence au développement accéléré des échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales sous forme dématérialisée et sécurisée, tels qu’ils sont prévus tant au niveau de l’Union européenne que de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l’OCDE. La quatrième renvoie en particulier à la carte des pratiques et montages abusifs mise en place et progressivement enrichie par la DGFiP depuis mars 2015.

Mais ces actions vont aussi se décliner sous d’autres formes. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2016 à venir, deux mesures emblématiques en la matière sont notamment annoncées :

• Dans le sens d’un renforcement des opérations de vérification, une procédure spécifique de contrôle avant remboursement de crédit de TVA serait créée : il s’agirait pour l’administration fiscale d’instruire sur place, dans les locaux de l’entreprise donc, les demandes de tels remboursements. Cette intervention « spot » serait toutefois limitée 60 jours.

• Dans le sens d’une amélioration des rapports entre l’administration fiscale et les entreprises, une nouvelle procédure de vérification dématérialisée serait instituée : il s’agirait pour les inspecteurs des impôts de demander à l’entreprise visée sa comptabilité sous forme dématérialisée, et de procéder à son examen depuis leur bureau et non sur place.

La première mesure permettrait à l’administration fiscale d’avoir accès, directement dans l’entreprise, aux éléments constitutifs de la demande de remboursement de crédit de TVA. Son objectif serait double : limiter bien sûr les risques de fraude, fréquente en ce domaine, mais aussi améliorer l’efficacité du traitement de ces demandes, qui faisaient déjà quasi-systématiquement l’objet d’une revue plus ou moins détaillée, menée par le Service « en chambre », sans aucune transparence vis-à-vis de l’entreprise concernée et à partir d’informations souvent parcellaires qui le conduisait souvent à prendre de mauvaises décisions.

En contrepartie, les entreprises devraient aussi y trouver un avantage en termes de sécurité juridique. Il est en effet prévu que la validation, ou pas, de la demande, devrait nécessairement intervenir dans les 60 jours, faute de quoi l’entreprise serait intégralement remboursée sans que l’administration ne puisse revenir ensuite sur cette décision.

La seconde mesure précitée instaurerait donc une procédure de vérification sans visite sur place, qui se veut moins intrusive et donc plus discrète pour les entreprises. Reste à savoir comment elle serait mise en œuvre sur le terrain tout en préservant le caractère contradictoire de toute procédure de vérification. Il serait vraiment souhaitable que la loi donne des indications claires à ce sujet.