Les redevances d’exploitation de logiciels : immobilisation incorporelle ou charges déductibles ?

Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE 19/07/2016, n°368473, SARL Centre informatique arcachonnais) clarifie le régime applicable aux redevances de concession de licence d’exploitation de logiciels.

Dans la ligne de la jurisprudence Sife qui avait ouvert la voie en la matière (CE 21/08/96, n°154488), la Haute Juridiction confirme, pour la première fois, que de telles redevances ne peuvent être traitées comme constitutives d’un élément de l’actif immobilisé que dans la mesure où les trois conditions suivantes sont réunies :

• Les droits correspondants constituent une source régulière de profits ;
• Ils sont dotés d’une pérennité suffisante ; et
• Ils sont susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En revanche, dès que l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, ce type de redevances suivent le régime des charges déductibles de la base imposable de la société concessionnaire au titre de l’exercice où elles sont comptabilisées.

S’agissant de la troisième condition en particulier, c’est notamment le cas lorsque le contrat de concession stipule que les droits concédés sont purement et simplement incessibles, ou s’il soumet un tel transfert à l’agrément discrétionnaire du concédant (voir par exemple CE 16/10/2009, n°308494, Sté Pfizer Holding France, en matière de licence exclusive de fabrication et de commercialisation de spécialités pharmaceutiques).

A l’inverse, si le contrat ne prévoit rien quant à la possibilité de sous-concéder, les droits sont présumés cessibles, et les redevances versées constituent alors un élément de l’actif immobilisé dès lors que les deux autres conditions précitées sont également satisfaites (CE 14/10/2005, n°262219, SA Laboratoires Fournier) : qui ne dit mot consent, selon le bon vieil adage.

En conclusion, il s’agit donc de porter un soin particulier à la rédaction des contrats de concession de licence d’exploitation de logiciels, afin de permettre aux concessionnaires de diminuer leur base imposable via le paiement de redevances à ce titre en minimisant autant que possible les risques de requalification sur le plan fiscal à leur niveau.