Le 4ème avenant à la convention fiscale bilatérale franco-allemande est entré en vigueur. Ses dispositions prennent généralement effet à compter du 1er janvier 2016.

Le décret n° 2016-35 publiant le 4^ème avenant à la convention fiscale bilatérale franco-allemande a été publié le 21 janvier 2016.

Parmi les règles qui changent, signalons :

– l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés ;

– l’adoption d’un nouveau cadre pour la procédure dite « d’autorité compétente », qui fixe notamment aux deux Etats un délai de 3 ans à compter de la présentation du cas pour s’accorder sur l’issue à lui donner, sous peine de voir l’affaire soumise à arbitrage indépendant et contraignant par la personne (physique ou morale) s’estimant victime de double imposition ;

– la refonte de la clause d’assistance au recouvrement des créances fiscales, en particulier en entérinant le recours à des mesures conservatoires ;

– l’introduction d’une clause spécifique à l’exit tax en cas de transfert de résidence d’un contribuable personne physique d’un Etat à l’autre ;

– la simplification de la situation fiscale des retraités, anciens travailleurs frontaliers, par l’attribution du droit d’imposition des pensions de retraite à l’Etat de résidence du bénéficiaire ;

– l’introduction de précisions nouvelles relatives aux revenus des artistes, sportifs et mannequins.

En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/MAEJ1600918D/jo