Le 4ème avenant à la convention fiscale bilatérale franco-allemande est entré en vigueur. Ses dispositions prennent généralement effet à compter du 1er janvier 2016.
Le décret n° 2016-35 publiant le 4ème avenant à la convention fiscale bilatérale franco-allemande a été publié le 21 janvier 2016. Parmi... En savoir plus