31 pays ont signé, le 27 janvier 2016, un accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Cet accord multilatéral entre autorités compétentes des 31 Etats signataires, et portant sur l’échange des déclarations pays par pays ouvre la porte à une coopération étroite entre les juridictions concernées en la matière.
Il prévoit en effet, dans sa section 2, que « chaque autorité compétente échangera chaque année, de manière automatique, la déclaration pays par pays reçue de chaque entité déclarante résidente de sa juridiction à des fins fiscales, avec toutes les autorités compétentes… dans lesquelles… une ou plusieurs entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de l’entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre d’activités menées par l’intermédiaire d’un établissement stable ».
A noter toutefois que cet échange ne sera effectif qu’entre administrations fiscales de pays ou de territoires signataires de cet accord et pour lesquels la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par son protocole est en vigueur et a pris effet. Or, cette convention n’est pas encore en vigueur dans 3 pays, parmi les 31 ayant signé l’accord : la Suisse, le Chili et le Liechstenstein, avec lesquels l’échange automatique de la déclaration pays par pays est donc différé jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention dans ces Etats.
En vertu de la section 3, 2 de cet accord, « une déclaration pays par pays doit être échangée pour la première fois… le plus tôt possible, et au plus tard 18 mois après le dernier jour de l’exercice concerné ». Son article 3, 3 ramène ce délai à 15 mois dès le deuxième exercice concerné.
Rappelons que l’article 121 de la loi de finances pour 2016 institue cette obligation déclarative pour les sociétés-mères résidant en France et détenant des filiales et/ou des établissements stables à l’étranger, établissant des comptes consolidés, dont le chiffre d’affaires consolidé hors taxe excède 750 millions d’Euros, et qui ne sont pas elles-mêmes contrôlées par une société étrangère soumise à cette obligation dans son pays de résidence.
En France, cette obligation concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et la déclaration correspondante doit être souscrite, par voie électronique, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
En pratique, cela signifie donc, pour les sociétés résidant en France et clôturant au 31 décembre, que le premier exercice au titre duquel elles doivent souscrire cette déclaration pays par pays est l’exercice 2016, qu’elles ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour satisfaire cette obligation, et que cette déclaration sera transmise automatiquement par l’administration française à ses homologues concernées et habilitées au cours du 1er semestre 2018.
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