Vade-mecum de la refacturation des frais de conseil par les holdings mixtes

Dans un arrêt du 13 décembre dernier, le Conseil d’état a jugé que la refacturation par un holding mixte, redevable partiel, de frais de conseil liés à des opérations de restructurations à ses filiales, parties prenantes dans celles-ci, est bien soumise à la TVA.

Mais surtout, il a également précisé que les recettes en découlant sont bien à inclure à la fois au numérateur et au dénominateur pour le calcul de son coefficient de taxation forfaitaire. Quel champ d’action cette décision ouvre-t-elle aux holdings, notamment dans le cadre des schémas de LBO ?

Pour lire l’article complet écrit par Jérôme Bogaert et paru dans la Revue Finance & Gestion de Mai 2018, cliquez ici