La quote-part de frais et charges sur les distributions entre sociétés membres d’un même périmètre d’intégration fiscale ne pourra plus être neutralisée.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 afin de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les distributions intervenant entre sociétés membres d’un même périmètre d’intégration fiscale. En revanche, et à titre de compensation, ladite quote-part sera réduite de 5% à 1%. Ce nouveau dispositif sera applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

Ces nouvelles règles résultent de l’arrêt Groupe Steria SCA, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 2 septembre 2015, par lequel la Cour a confirmé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union. Selon elle, une telle différence de traitement portait en effet atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement.

Dès lors, le Gouvernement français n’avait d’autre choix que d’adapter la législation en vigueur en la matière. Lorsqu’une filiale verse des dividendes à sa société-mère, ces derniers ne sont pas imposables chez celle-ci en vertu du régime dit « mère-fille ». En revanche, ce même régime prévoit la réintégration, pour la détermination du résultat fiscal propre de la société-mère bénéficiaire, d’une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant des dividendes bruts perçus. Jusqu’à présent, cette quote-part était entièrement neutralisée pour calculer le résultat d’ensemble lorsque les distributions concernées étaient faites par une filiale au profit de sa société-mère membre du même périmètre d’intégration fiscale, sauf si elles intervenaient au cours du premier exercice d’intégration.

Un tel traitement revenait à soumettre les dividendes reçus de filiales intégrées à un régime plus favorable que celui applicable à ceux provenant de filiales non intégrées. Or, seules des sociétés françaises peuvent opter pour faire partie d’un groupe fiscalement intégré. Une telle opportunité n’est pas ouverte aux entités étrangères, même résidentes d’autres pays membres de l’Union Européenne.

C’est cette inégalité de traitement qui a été condamnée par la Cour à l’occasion de l’arrêt Groupe Steria SCA. Parmi les différentes possibilités qui lui étaient offertes, le Gouvernement a donc choisi une voie médiane, en évitant de trop pénaliser les groupes purement français en supprimant la neutralisation pour tous tout en maintenant le taux à 5%, mais aussi en se gardant bien de supprimer purement et simplement la quote-part pour des raisons évidentes de contrainte budgétaire.