L’OCDE a publié, le 23 novembre 2015, les statistiques sur la procédure amiable pour 2014.

• Dans le cadre de ses travaux visant à réduire le temps requis pour traiter et résoudre les dossiers de procédure amiable, telle que cette procédure est prévue par les conventions fiscales bilatérales reprenant l’article de sa Convention modèle, l’OCDE a publié, le 23 novembre dernier, les statistiques annuelles sur le nombre de cas de procédure amiable dans tous les pays membres et dans quelques pays partenaires ayant accepté de lui fournir ces données pour l’année 2014.

• Globalement, ce sont 2 266 nouveaux dossiers qui ont été introduits dans l’ensemble des 34 pays membres de l’Organisation au cours de l’année 2014 par des contribuables victimes d’une double imposition. 374 d’entre eux concernent la seule Allemagne, qui arrive en tête du « hit parade », devant les Etats-Unis (354), la Belgique (205) et la France (201). A eux seuls, ces quatre pays représentent donc la moitié des nouveaux cas de l’année. A noter que la Chine, pays partenaire fournissant ses données depuis 2013, est impliquée dans 29 nouveaux dossiers.

• A l’échelon de l’ensemble des pays membres, il y avait 5 423 dossiers de procédure amiable non résolus à la fin de l’année 2014, soit une augmentation de 18,77% par rapport à l’année précédente. Parmi eux, 1 029 concernaient l’Allemagne, qui arrivait donc également en tête du classement dans ce domaine. Suivaient ensuite les Etats-Unis (956), la France (549) et la Belgique (492). A eux seuls, ces quatre pays concentraient donc 55% des cas non traités à cette date.

• La durée moyenne de traitement des dossiers avec d’autres pays membres était de 23,79 mois à la fin de l’année 2014, soit un chiffre stable par rapport à l’année précédente.

• Concernant plus particulièrement la France, on peut constater que, sur les 549 cas en suspens, 66, soit 12% d’entre eux, concernaient des procédures avec des pays non membres de l’OCDE. Le taux de résolution y est également très différent selon le statut des pays contreparties, puisque l’administration française est parvenue à un accord avec son homologue concernée dans 266 cas sur 560 (soit dans 47,5% des cas) lorsqu’il s’agissait d’un autre pays membre, alors que ce ratio tombe à moins de 7%, soit 4 sur 58, lorsqu’il s’agissait d’un pays hors OCDE ! Enfin, la durée moyenne de traitement des dossiers impliquant la France était de 29 mois à la fin de l’année 2014.

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