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Plan d’actions BEPS de l’OCDE

L’OCDE va publier, au cours du mois d’octobre 2015, plusieurs rapports définitifs sur son plan d’actions BEPS dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et les transferts de bénéfices.

Le plan d’actions BEPS, acronyme anglo-saxon signifiant « Base Erosion and Profit Shifting », a été adopté par l’OCDE à l’issue d’une déclaration commune des ministres des finances du G20 sur l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices en date du 29 mai 2013. Considérant que cela représente un risque sérieux pour les recettes fiscales, la souveraineté fiscale et la confiance dans l’intégrité des systèmes fiscaux de tous les pays membres, et qu’un tel risque pourrait avoir un effet négatif sur l’investissement, les services et la concurrence, et donc in fine sur la croissance et sur l’emploi à l’échelon mondial, les signataires ont demandé à l’OCDE de lancer un plan d’actions ambitieux en la matière afin de lutter contre de telles pratiques.

Cette dernière s’est rapidement emparée du sujet, et a initié les travaux concernant les 15 actions prioritaires définies dans ce cadre dès le mois de juillet 2013. Les résultats déjà atteints ou encore attendus peuvent être déclinés comme suit :

Septembre 2014

  • Publication d’un rapport détaillé recensant les problèmes fiscaux posés par l’économie numérique et les mesures permettant de les résoudre (Action 1);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales et de dispositions conventionnelles visant à neutraliser les effets des montages hybrides, tant du point de vue national que sous l’angle des conventions fiscales (Action 2);
  • Finalisation de l’examen des régimes en vigueur dans les pays membres en vue de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5)
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales et de dispositions conventionnelles visant à empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales – pratiques dites de « treaty shopping » (Action 6);
  • Modifications des règles de calcul des prix de transfert applicables aux biens incorporels (Action 8);
  • Modifications des règles applicables en matière de documentation des prix de transfert (Action 13) ;
  • Publication d’un rapport visant à élaborer un instrument multilatéral permettant de mettre en œuvre les mesures arrêtées lors des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (Action 15).

Octobre 2015

  • Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées – règles dites « CFC » dans le monde anglo-saxon ou correspondant à l’article 209 B du Code Général des Impôts (Action 3);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers (Action 4);
  • Définition de la stratégie à adopter pour accroître la participation des économies non membres de l’OCDE en vue de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5);
  • Dispositions conventionnelles destinées à empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable (Action 7);
  • Modifications des règles de calcul des prix de transfert concernant les risques et le capital, ainsi que les autres transactions à haut risque (Actions 9 et 10);
  • Recommandations concernant les données à collecter sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et les méthodes d’analyse (Action 11);
  • Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive (Action 12);
  • Dispositions conventionnelles permettant d’accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends (Action 14).

Décembre 2015

  • Modifications des règles de calcul des prix de transfert visant à limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers (Action 4);
  • Révision des critères existants visant à lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5);
  • Mise au point d’un instrument multilatéral (Action 15).