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Quel taux d’IS appliquer dans les groupes intégrés pour 2017 ?

Pour les exercices de 12 mois clos le 31.12.2017, le taux normal de l’IS est ramené à 28 % pour les PME pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 75 k€. Au-delà, le taux de 33,33 % continue à s’appliquer.

Comment interpréter cette disposition au sein des groupes intégrés ?

Pour la société mère intégrante, les modalités de calcul sont claires :

Application des standards européens. L’article 219, I du CGI, tel qu’il est encore applicable pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2017, précise en effet que ce taux de 28 % concerne les PME au sens communautaire.

Or, selon les standards européens (Règl. UE n° 651/2014 du 17.06.2014, annexe I), les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants :

  • moins de 250 salariés ; et
  • chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€, ou
  • total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

À noter. Ces seuils s’apprécient soit au niveau de chaque entreprise pouvant être qualifiée d’autonome, soit d’un groupe donné d’entreprises liées au sens dudit règlement ; il s’agit alors de faire la somme des effectifs, des chiffres d’affaires et/ou des totaux de bilan.

Qu’entend-on par entreprises liées ? Il s’agit, en particulier, d’entreprises reliées par des liens capitalistiques ; c’est ainsi le cas lors de la détention de la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise.

Important. Cette détention peut être directe ou au travers d’une ou plusieurs autres entreprises.

Incidence pour la société mère. Par définition, la société mère d’un groupe fiscalement intégré détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans les filiales membres de son périmètre d’intégration, puisqu’un tel périmètre ne peut exister que si cette détention est d’au moins 95 % (CGI art. 223 A).

En pratique. La société mère tête de groupe doit donc, pour déterminer si elle peut bénéficier du taux de 28 % pour calculer sa charge d’impôt vis-à-vis du Trésor, calculer ces seuils en agrégeant ses chiffres à ceux de toutes ses filiales liées, dont font nécessairement partie ses filiales fiscalement intégrées.

Ces données sont déterminées sur la base des comptes sociaux ou (s’ils existent) des comptes consolidés.

Bon à savoir. Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, c’est-à- dire à l’exercice 2017 lui-même, et sont calculées sur une base annuelle. Le chiffre d’affaires à retenir est le CA hors taxes.

Pour les filiales intégrées, en revanche, le raisonnement est moins évident :

Principe de base de l’intégration fiscale. Les filiales intégrées ne sont pas redevables de l’impôt vis- à-vis du Trésor. Mais elles doivent, le plus souvent, calculer leur charge d’IS comme en l’absence d’inté- gration. Cette charge constitue alors une dette non pas envers le Trésor, mais vis-à-vis de leur société- mère intégrante.

Quel taux d’IS appliquer ?

La question est alors de savoir si, pour déterminer cette dette d’impôt, elles doivent :

  • tenir compte systématiquement du même taux que celui appliqué par leur société-mère tête du groupe intégré ;
  • ou si ce taux peut être différent en fonction du périmètre à prendre en compte.

Ce ne sont pas des entreprises autonomes.

Au vu du règlement communautaire précité, les filiales fiscalement intégrées ne peuvent pas, en tout état de cause, être qualifiées d’entreprises dites « autonomes » ; en effet, elles sont, par définition, détenues directement ou indirectement à 95 % au moins par la société mère tête de groupe.

Dès lors que les filiales intégrées sont des entreprises liées, les seuils précités doivent être déterminés à son niveau à partir d’un périmètre plus large que la seule filiale.

Quel périmètre retenir ?

À première vue, les règles européennes peuvent paraître ambiguës quant à la délimitation de ce périmètre : la notion d’entreprises liées « à travers une ou plusieurs autres entreprises » peut en effet laisser penser qu’il s’agit de s’intéresser uniquement aux chaînes de participation verticales, sans inclure les sociétés membres du groupe qui sont des sœurs ou des cousines pour la filiale concernée.

Une réponse fournie par le Guide de l’utilisateur pour la définition des PME publié par la Commission européenne permet de lever tout doute à ce sujet.

Il précise en effet qu’une entreprise, établissant ou non des comptes consolidés, doit notamment prendre en considération, pour calculer ces fameux seuils, les données relatives à toutes ses sociétés liées, mais aussi celles afférentes à toutes les sociétés elles-mêmes liées auxdites sociétés.

Comment procéder en pratique ?

Un taux homogène. À l’instar de leur société mère intégrante, les filiales intégrées doivent donc, pour déterminer les seuils à prendre en compte, et donc le taux d’IS à appliquer afin de calculer leur charge d’impôt vis-à-vis de leur mère, retenir les mêmes données chiffrées que celles appliquées au niveau de cette dernière.

À noter. Au-delà de la contribution d’IS au titre de 2017 dans les groupes intégrés, ce raisonnement est également valable pour apprécier, par exemple, le respect des plafonds des aides de minimis, ou encore l’éligibilité à d’autres aides en faveur de l’investissement.

Quels avantages ? Appliquer le même taux d’IS entre société mère intégrante et filiales intégrées évite ainsi toute distorsion au niveau de la société mère.

À noter. En effet, l’application par la filiale d’un taux inférieur à celui acquitté par la mère au Trésor génère un décalage financier dans les comptes de la mère (tant sur un plan comptable qu’en termes de trésorerie).

Afin d’éviter toute distorsion au niveau de la société mère, les filiales intégrées calculeront donc leur impôt société au taux déterminé par la mère, compte tenu de la structure du groupe.

(Source : Alertes et Conseils Gestion finance – éditions Francis Lefebvre – 02/2018 )

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