Plan d’actions pour l’investissement et la croissance

Le premier ministre a dévoilé le 11 septembre 2017 les grandes lignes de son plan d’actions pour l’investissement et la croissance dont voici les principaux éléments à caractère fiscal :

• Simplification et amplification de la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés déjà initiée par la loi de finances 2017

Le taux de l’IS de 33,33% en 2017 sera progressivement porté à 25% à horizon 2022 et selon l’échéancier suivant :

A noter que le taux réduit de 15% continuera à s’appliquer pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63 M€ sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 Euros.

• La contribution de 3% sur les distributions sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018

Le gouvernement indique qu’elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne.

• Réduction (2018) puis suppression (2019) du CICE et création (2019) d’un allègement de cotisations patronales

Ramené à 6% des salaires versés en 2018 qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC, le CICE sera supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales représentant 6% sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et complété par un allègement de 4,1% au niveau du SMIC[2].

A noter que cette « transformation » entrainera mécaniquement pour les entreprises une augmentation de leur résultat fiscal puisqu’elle a pour effet de diminuer les charges déductibles (baisse des cotisations patronales) ce qui n’était par définition pas le cas du CICE de par sa nature de crédit d’impôt. En comparaison avec le mécanisme du CICE et pour les TPE soumises à un taux d’IS de 15% (sur leur bénéfice inférieur à 38 120 €), cette augmentation de la charge d’IS sera plus que compensée par l’augmentation de l’allègement des cotisations. En revanche et en fonction de leur situation particulière, Il pourrait en aller différemment pour les entreprises taxées en 2019 à un taux de 31 % qui, de fait, pourraient subir une augmentation de leur charge d’IS proportionnellement plus importante rendant ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le nouveau système moins efficace pour elles que le précédent.

• Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Cette mesure devrait entrer en vigueur dès 2018 et le taux du prélèvement devrait être de l’ordre de 30% (cotisations sociales et impôt sur le revenu cumulé). Cette taxe forfaitaire aurait vocation a être appliquée sur les intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. Les régimes fiscaux des produits d’épargne populaire (Livret A, assurance vie en dessous de 150 k€, épargne salariale) ainsi que du PEA demeureront néanmoins inchangés.

• Remplacement dès 2018 de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière

Tout en conservant un barème identique à l’ISF actuel, la base de l’impôt ne sera plus constituée que par les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1.3 M€ (la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable étant exonérés).

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[1] Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les premiers 500 k€ de bénéfice.

[2] Dégressif jusqu’à 1,6 SMIC