Taux de l’impôt sur les sociétés en France : la décrue est timide mais enfin amorcée !

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit en effet de réduire, dès l’exercice 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés à 28% pour les PME de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, pour la quote-part de bénéfices imposables inférieure à 75 K€. Conjuguée aux dispositions déjà existantes pour les plus petites PME, cela donnerait donc le barème d’imposition suivant pour 2017 :

– chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice fiscal, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice, et 33,33% au-delà ;

– chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice, et 33,33% au-delà ;

– chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ : 33,33%.

A noter que le projet de loi de finances prévoit une généralisation progressive de ce taux de 28%, selon le calendrier suivant :

– en 2018, il s’appliquerait à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises ;

– en 2019, il s’appliquerait à la totalité du bénéfice des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Md€ ;

– en 2020, il s’appliquerait à l’ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.

Cet effort est louable et va incontestablement dans le bon sens, mais il reste encore insuffisant alors qu’il faut absolument restaurer la compétitivité fiscale de notre pays (voir notre dernière infographie sur la comparaison des taux d’imposition en Europe). En la matière, l’objectif minimum doit être de ramener ce taux à 25%, quelle que soit la taille des entreprises, tout en maintenant le taux réduit de 15% pour les petites PME.

Autre nouvelle encourageante : le projet de loi de finances ne revient pas, à ce stade, sur la suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7% due au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.