Les seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert vont être abaissés

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 ») contient plusieurs mesures portant sur les obligations déclaratives des multinationales.

Il renforce encore les contraintes qui pèsent sur les entreprises, et notamment les PME désormais, en la matière.

• Les seuils rendant obligatoire la déclaration des éléments de la politique de prix de transfert, passeraient de 400 M€ à 50 M€ (article 45 quater A du projet)

Le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut du bilan au-delà duquel les entreprises ont l’obligation de déclarer des éléments de leur politique de prix de transfert en vertu de l’article 223 quinquies B du Code Général des Impôts serait abaissé de 400 M€ à 50 M€.

Cette obligation deviendrait indépendante de celle imposant de tenir à disposition de l’administration fiscale une documentation détaillée de ces prix de transfert, qui resterait réservée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou ayant un total de bilan supérieur ou égal à 400 M€.

Cet abaissement du seuil trouverait à s’appliquer lors des déclarations à déposer au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Il ne concernerait bien entendu que les groupes dans lesquels il existe des transactions entre entités membres situées dans des pays différents.

• Le seuil de chiffre d’affaires rendant obligatoire le reporting fiscal pays par pays, passerait de 750 M€ à 50 M€

Le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les groupes multinationaux sont tenus de souscrire la déclaration pays par pays récemment instituée à l’article 223 quinquies C du Code Général des Impôts serait, quant à lui, abaissé de 750 M€ à 50 M€.

Cette extension du champ d’application de ces dispositions n’entrerait toutefois en vigueur qu’à compter du 1^er juillet 2020. Elle ne concernerait bien entendu que les groupes dans lesquels il existe des transactions entre entités membres situées dans des pays différents.